"PERMIS DE LOUER" Autorisation préalable de mise en location

12 Janvier 2019 , Rédigé par Ville de Sainte Foy La Grande

Un permis à louer en 2019

A partir du 1er janvier 2019 la mise en location d'un logement sur la commune de Sainte-Foy-La-Grande sera subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable de mise en location. Le "permis de louer", dispositif issu de la loi Alur, donne la possibilité de soumettre les propriétaires à une déclaration ou une autorisation préalable de mise en location de leur bien, afin de lutter contre les logements insalubres.

Dossier complet : CLIQUEZ ICI

Comment faire une demande d’APML ?

 

La demande d'APML doit être obtenue avant la signature du contrat de bail, si le bailleur met son bien en location pour la 1re fois,  ou s’il remet en location après une période d’inoccupation. L'APML doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Ne sont donc pas concernés : les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants au bail.

L’APML est valide jusqu’à la prochaine mise en location. Elle devient caduque s’il n’y a pas de mise en location du logement dans un délai de deux ans suivant sa délivrance. Une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Il faut alors remplir une déclaration de transfert d’APML (formulaire Cerfa n° 15663*01 – téléchargeable sur service-public.fr) et la transmettre au service communal compétent (STHS de la commune de Sainte Foy la Grande)

Votre demande d’autorisation préalable de mise en location (APML) doit contenir :
-    le formulaire Cerfa n° 15652*01 complété - téléchargeable sur service-publir.fr
-    le dossier de diagnostic technique (DDT) (doit aussi être annexé au bail), qui comprend : 
•    le diagnostic de performance énergétique (DPE) (durée de validité : 10 ans),
•    le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (moins de 1 an en cas de vente et moins de 6 ans en cas de mise en location),
•    l’état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans (durée de validité : 3 ans),
•    l’état de l'installation intérieure du gaz, si l'installation a plus de 15 ans (durée de validité : 3 ans),
•    l’état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente - ou, à défaut, à l'acte de vente - ou du bail).

Déposez ou envoyez votre demande d’APML à l’adresse postale de la commune en Recommandé, ou par dépôt en main propre au Service Technique de la commune

Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis, puis une visite de contrôle de l’état du logement est organisée. La décision vous est notifiée au plus tard un mois après la réception du dossier. L’absence de réponse vaut autorisation tacite.

 

 

 

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